S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2017-12-27

19. Le directeur responsable de l’amélioration de l’habitat est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver:

1°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 100 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes;

2°  toute modification aux allocations budgétaires aux municipalités ayant déclaré leur compétence, inférieure à 100 000 $.

D. 1246-2017, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-27

19. Le directeur responsable de l’amélioration de l’habitat est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver:

1°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 100 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes;

2°  toute modification aux allocations budgétaires aux municipalités ayant déclaré leur compétence, inférieure à 100 000 $.

D. 1246-2017, a. 19.